Conditions générales de vente

Préambule

L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », dont le siège social est situé au 232 boulevard Voltaire – 75011 – Paris, propose des services de conciergerie pour particuliers, délivrés à domicile ou à distance. Elle joue donc le rôle d’intermédiaire entre le client et les professionnels tout en étant dans certains cas prestataire direct si le service demandé ne requiert pas de qualifications particulières.

Article 1: Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.paris-pocket.com. Toute commande effectuée par le client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Article 2: Tarifs

Il est proposé des services à l’unité et des forfaits personnalisés, payables au moment de la commande de la prestation. La liste non exhaustive des prestations et la grille tarifaire peuvent être consultées sur le site www.paris-pocket.com.

Article 3: Commande

Chaque commande du client fera l’objet de la rédaction d’un devis signé par le client. La rédaction de chaque devis nécessitera un contact préalable entre les parties par téléphone au 06.63.81.86.17 aux jours et aux heures d’ouverture suivants, du lundi au vendredi de 10h à 18h, ou par email à : info@paris-pocket.com. Le client garantit l’exactitude des informations fournies à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Il reconnait d’être âgé d’au moins 18 ans et d’avoir la capacité légale de s’engager. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne sera engagée que par la réception du devis signé par le client, par mail ou par lettre. Les devis établis par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne sont valables que pendant 1 mois sous réserve que les fournisseurs ne précèdent pas dans ce délai à une augmentation des prix sur leurs marchandises ou services. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » s’engage à répondre à la demande du client dans les meilleurs délais. Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative pourra être faite au client. Si elle n’est pas acceptée par ce dernier, un remboursement pourra être envisagé pour les prestations ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de demander directement le remboursement au fournisseur. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité d’intermédiaire, n’est pas responsable du produit ou du service délivré par le fournisseur au client.

Article 4: Paiement du client

Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Cependant, il est précisé que les prestations effectuées personnellement par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en sa qualité d’autoentrepreneur, ne sont pas assujetties à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le défaut de paiement du client d’une facture à son échéance autorise l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute demande d’indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

Article 5: Livraison

Les conditions de livraison seront définies au moment de la commande. En sa qualité d’intermédiaire et dépendant des délais imposés par ses fournisseurs, l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Par conséquent, le non-respect des délais de livraison convenus avec les fournisseurs ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Il en va de même pour la qualité des prestations effectuées par ses fournisseurs.

Article 6: Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés. Les retours sont à effectuer à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées: – pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » au client suite à l’acceptation du devis ; – seront fournies sur demande formulée auprès de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® ». Attention : ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7: Réserve de propriété et transfert des risques

Les fournisseurs de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls du client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes ou d’objets manquants, il appartient au client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé. Le client fait donc son affaire personnelle de tous litiges avec un transporteur.

Article 8: Responsabilité

Le client admet expressément que l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » pour réclamer réparation. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, le client doit savoir que les CGV de la majorité des fournisseurs prévoient généralement qu’ils ne sauraient être tenus pour responsable de l’inexécution de leurs obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (Liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Si le client décide de confier un jeu de clés de son domicile à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » afin d’effectuer une prestation en son absence, le client dégage l’entreprise de toute responsabilité en cas de litige.

Article 9: Protection des informations personnelles (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » par e-mail ou courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

Article 10 : Confidentialité

L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » s’engage à ne pas diffuser les informations personnelles de ses clients, sous réserve qu’elles ne soient pas déjà dans le domaine public.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les documents, informations, textes, images, photographies reproduits sur le site internet de l’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » ou sur documents papier et électronique sont strictement réservés au titre du droit d’auteur de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments est strictement interdite.

Article : Loi applicable au contrat et attribution de juridiction

L’entreprise « Paris pocket – Facilitateur de vie® » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

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